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Article / Artikel 26

Loi du 21 août 1987 modifiant la loi organisant les agglomérations et les fédérations de communes et portant des dispositions relatives à la Région bruxelloise

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	21/03/2024
Article / Artikel 14		ORBC	22/02/2024

Exécutions

Nature

Date

18/01/1989