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Article / Artikel 109

Arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/04/2017
Article / Artikel 12	AR	09/03/2017
Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/01/2007
Article / Artikel 147 En ce qui concerne l'Institut belge des services postaux et des télécommunications	AR	11/01/2007
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 131	AR	05/09/2002
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/07/2002
Article / Artikel 13	AR	10/06/2002
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 55	AR	20/04/1999