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Intitulé

Arrêté royal du 10 octobre 2019 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux sages-femmes pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 10/10/2019
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/10/2019
Edition:2
Page:102715
Avis du Conseil d'Etat 66526
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2019 (art. 12)

Période de vigueur du 01/01/2019 au 18/06/2021