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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 25 mars 1986 fixant les conditions d'octroi des autorisations d'exploiter des services occasionnels de transports rémunérés de personnes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/07/2007
Article / Artikel 47	AR	21/04/2007
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2005
Article / Artikel 35 Abrogation annulée: conséquence de l'annulation de l'AR 10/12/2003 par l'arrêt CE n° 146259.	AR	10/12/2003