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Intitulé

Décret du 4 février 2010 portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de l'Etat du Qatar concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Doha le 6 novembre 2007


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Informations de base
Date de l'acte: 04/02/2010
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/03/2010
Page:13559
Avis du Conseil d'Etat 46841
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 12/03/2010 au ...