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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
229723 (09/10/2019) Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d’autorisation et de subvention des crèches des services d’accueil d’enfants et des (co)accueillant(e)s d’enfants indépendant(e)s.
256780 14/06/2023
Jonction Rejet pour le surplus Annulation
229722 (09/10/2019) Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d’autorisation et de subvention des crèches des services d’accueil d’enfants et des (co)accueillant(e)s d’enfants indépendant(e)s.
256780 14/06/2023
Jonction Rejet pour le surplus Annulation
229712 (09/10/2019) Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d’autorisation et de subvention des crèches des services d’accueil d’enfants et des (co)accueillant(e)s d’enfants indépendant(e)s
256780 14/06/2023
Jonction Rejet pour le surplus Annulation
229711 (09/10/2019) Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d’autorisation et de subvention des crèches des services d’accueil d’enfants et des (co)accueillant(e)s d’enfants indépendant(e)s.
256778 14/06/2023
Rejet