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Intitulé

Loi du 20 décembre 1974 concernant la représentation des prévenus, des parties civilement responsables et des parties civiles devant les juridictions pénales

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	20/12/1974
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/01/1975
Page:	1042

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication