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Intitulé

Loi du 11 décembre 2016 portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les États de Guernesey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 24 avril 2014 et à Saint-Pierre-Port le 7 mai 2014


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Informations de base
Date de l'acte: 11/12/2016
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/05/2019
Page:42902
Avis du Conseil d'Etat 58731
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 13/05/2019 au ...