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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2015 fixant la date d'entrée en vigueur de certains articles de l'ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/11/2015
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/11/2015
Page:	70084

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 3)

Période de vigueur

du 23/11/2015 au ...

Remarques Art. 1: à l'origine, il existait une discordance entre le texte français et le texte néerlandais de cet article: en effet, le texte français énonce que "L'ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale, à l'exception de l'article 4, §2 et 3 et de l'article 12, entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge", soit le 23/11/2015; par contre, le texte néerlandais prévoyait que "De ordonnantie van 28 mei 2015 tot oprichting van een instelling van openbaar nut waarin het beheer van het preventie-en veiligheidsbeleid in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest is samengebracht treedt, met uizondering van artikel 4, § 2 en 3, en van artikel 12, in werking op de dag waarop zij in het Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt", soit le 10/06/2015. Cette discordance a été corrigée par l'article 1, 2°, de l'AGRBC 31/03/2022 qui a modifié l'art. 1 du présent arrêté: désormais, le texte néerlandais de ce dernier article énonce que l'ordonnance du 28 mai 2015 précitée "treedt, met uitzondering van artikel 4, §2, en van artikel 12, in werking op de dag waarop dit besluit in het Belgisch Staats blad wordt bekendgemaakt", soit le 23/11/2015.