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Intitulé

Loi du 11 février 1986 sur la police communale


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Informations de base
Date de l'acte: 11/02/1986
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/12/1986
Page:16557
Avis du Conseil d'Etat 15933
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 16/12/1986 au ...