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Intitulé

Loi du 17 février 1993 portant approbation des Actes internationaux suivants :
1. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la délimitation de la mer territoriale;
2. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la délimitation du Plateau continental, signés à Bruxelles le 8 octobre 1990

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/02/1993
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/12/1993
Page:	25729

05/06/1999 (Avis rectificatif)
1) La deuxième publication dans le MB du 18/12/1998 "est due à une erreur administrative et doit être considérée comme nulle et non avenue".

2) Dans l'intitulé du texte français de l'avis rectificatif du MB du 05/06/1999, la date de la loi "1999" doit se lire "1993".
18/12/1998 (Deuxième publication)

Avis du Conseil d'Etat

20927

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 11/12/1993 au ...

Remarques