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Intitulé

Arrêté royal du 3 août 2012 modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1998 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie du bâtiment et du génie civil

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Dispositions de droit communautaire liées

Type

N°

Date

Intitulé

1165

19/05/1998

Règlement (CE) nº 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 concernant les statistiques conjoncturelles