Intitulé

NOUVEL INTITULÉ
[Arrêté royal du 1er juillet 2012 concernant l’introduction d’une demande d’allocation d’interruption par voie électronique et concernant la compétence en matière de prise de décisions]
Arrêté royal du 1er juillet 2012 concernant l'introduction d'une demande d'allocation d'interruption par voie électronique