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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 décembre 2006 modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2003 relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés, des entreprises, des associations et fondations


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Informations de base
Date de l'acte: 22/12/2006
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/12/2006
Edition:6
Page:76062
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Art. 3: entrée en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de l'article 8 L 27/10/2006) entrée en vigueur au 1/01/2007

Période de vigueur du 01/01/2007 au ...