help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 1

Loi du 14 juillet 1961 en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6433 Préjudiciel 127/2017 Non-violation
530 Préjudiciel 42/93 Pas de réponse à la question
2568 - 2619 - 2620 Préjudiciel 123/2003 Non-violation
2415 Préjudiciel 80/2003 Non-violation