Opschrift

Arrest van de Raad van State nr. 185790 van 25 augustus 2008

"Est annulé l'article 5, 25, alinéa 3, de l'arrêté ministériel du 30 avril 1999 fixant les critères généraux d'agréation des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage, publié au Moniteur belge du 29 mai 1999."