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Article / Artikel 28

Loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2018
Article / Artikel 12 Modification du paragraphe 2 (L 03/09/2017, art. 12, 1°): 1) Vig.: date ultime 2) Dispositions transitoires: L 03/09/2017, art. 28	L	03/09/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	21/09/2017
Article / Artikel 12 Insertion d'un paragraphe 3 (L 03/09/2017, art. 12, 2°)	L	03/09/2017

Exécutions

Nature

Date

09/12/2019

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1796 - 1798 - 1799 - 1800 - 1801 - 1802 - 1805

Annulation

5/2001

Rejet (moyens non fondés)