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Intitulé

Arrêté royal du 10 décembre 1974 relatif à la dispense de la carte professionnelle, pris en application de la directive du 28 juin 1973 du Conseil des Ministres des Communautés européennes concernant la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services en matière d'activités non salariées des banques et autres établissements financiers


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Informations de base
Date de l'acte: 10/12/1974
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/04/1975
Page:4130
  • 18/02/1976 (Avis rectificatif)
  • 05/07/1975 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 12097
Période de vigueur du ... au 08/11/1977
Remarques AR doit porter la date du 10 décembre 1974 au lieu du 5 décembre 1974 (zie / voir avis rectificatif 05/07/1975).