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Article / Artikel 46

Loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/1994
Article / Artikel 22   L 05/04/1994
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 237   L 08/08/1980