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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 31 août 2006 portant modification de l'article 4, § 1er, du décret du 11 juillet 2002 organisant le statut de la Société wallonne de financement et de garantie des petites et moyennes entreprises, en abrégé "SOWALFIN"


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
R 0364 25/02/2004 Règlement (CE) n° 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 modifiant le règlement (CE) n° 70/2001 en ce qui concerne l'extension de son champ d'application aux aides à la recherche et au développement