Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 47/2019 du 19 mars 2019

"- annule l’article 19, § 2, de la loi du 8 juillet 2018 portant des dispositions diverses sur le banc d’épreuves des armes à feu en ce qu’il vise le directeur du banc d’épreuves des armes à feu sans prévoir de disposition transitoire adéquate;"