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Intitulé

Loi du 20 juillet 1998 portant assentiment au Protocole d'accord entre le Royaume de Belgique et le Conseil de coopération douanière relatif au maintien du siège de l'Organisation mondiale des Douanes à Bruxelles, signé à Bruxelles le 7 février 1997

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/07/1998
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

27477

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 10/07/2006 au ...