Intitulé

Arrêté du Régent du 18 mai 1945 relatif à la dépossession involontaire des titres de la dette publique directe et indirecte et des titres qui leur sont assimilés, survenue, depuis le 10 mai 1940, par suite d'un événement causé ou rendu possible par des faits ou actes de guerre, modifié par l'arrêté du Régent du 7 juin 1949 et par la loi du 4 décembre 1990