Intitulé

Arrêté royal du 30 décembre 2005 prorogeant l'application de l'arrêté royal du 21 mars 2002 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités pour les matières et produits de soins pour les bénéficiaires souffrant de mucoviscidose, visés à l'article 34, alinéa 1er, 14°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994