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Intitulé

Conseil de direction du Ministère de la Communauté française - Modification du règlement d'ordre inférieur

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/04/2000
Nature de l'acte:	Règlement: autre

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/05/2000
Page:	15241

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10/04/2000