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Intitulé

Arrêté ministériel du 20 juillet 2011 modifiant l’arrêté ministériel du 29 octobre 2004 fixant les conditions pour l’obtention d’informations de la banque de données concernant les déplacements entre le domicile et le lieu de travail

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/07/2011
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/07/2011
Page:	43614

Avis du Conseil d'Etat

49488

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2010

Période de vigueur

du 01/07/2010 au ...