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Intitulé

Arrêté royal du 11 juillet 1974 portant des mesures d'application de la directive du 24 juillet 1973 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne concernant la réalisation de la liberté d'établissement en matière d'assurance directe autre que l'assurance sur la vie

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	11/07/1974
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/12/1974
Page:	14717

Avis du Conseil d'Etat

11999

Période de vigueur

du ... au 08/11/1977