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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 25 juin 1926 approuvant la Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer et la Convention internationale relative au transport des voyageurs et des bagages, signées à Berne le 23 octobre 1924


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Informations de base
Date de l'acte: 25/06/1926
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/10/1926
Page:5400
Avis du Conseil d'Etat - -