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Intitulé

Loi du 3 mai 2003 modifiant la législation relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental


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Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 1999 107  
Sénat 2001/2002 1087