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Intitulé

Loi du 3 mai 2003 modifiant la législation relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/05/2003
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/12/2003
Edition:	1
Page:	62266

15/12/2004 (Traduction allemande)
Chapitres I, II
13/04/2004 (Avis rectificatif)

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

Initialement: 10e jour après publication
Ensuite: "Art. 15. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 488bis, b), § 2, du Code civil, remplacé par l'article 2, qui entre en vigueur à la date fixée par le Roi." Cet article a été inséré par la loi-programme 22/12/2003, art. 383.

Période de vigueur

du 31/12/2003 au ...