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Intitulé

Arrêté royal du 7 mai 2003 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 115 à 127 de la loi-programme du 2 août 2002

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Dispositions de droit communautaire liées

Type

N°

Date

Intitulé

0659

22/03/1999

Règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE