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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 190506 du 16 février 2009

"Est annulé l'article 29 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant cinquième modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, en tant qu'il y insère un article 367ter."


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Informations de base
Date de l'acte: 16/02/2009
Numéro: 190506
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date à laquelle l’acte annulé a produit ses effets rétroactivement: 25/04/2002

Période de vigueur du 25/04/2002 au ...