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Intitulé

Arrêté ministériel du 7 juin 2023 modifiant l'arrêté ministériel du 3 mars 2008 relatif à la procédure de régularisation prévue dans le cadre d'un déménagement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/06/2023
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/12/2023
Page:	117551

Avis du Conseil d'Etat

73438

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 23/12/2023 au ...