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Intitulé

Arrêté ministériel du 12 février 2003 portant création de dispositions transitoires en faveur des géomètres-experts des finances et des vérificateurs principaux et modifiant l'arrêté ministériel du 28 avril 1999 pris en exécution de l'arrêté royal du 1er mars 1999 fixant le cadre organique du personnel du Ministère des Finances

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/02/2003
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/02/2003
Page:	9581

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Voir article 5

Période de vigueur

du 01/07/1995 au ...