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Intitulé

Décret du 10 juillet 2013 portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, fait à Phnom Penh le 11 juillet 2012


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Informations de base
Date de l'acte: 10/07/2013
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/08/2013
Edition:1
Page:48203
Avis du Conseil d'Etat 53077
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 11/08/2013 au ...