Intitulé

Arrêté royal du 12 avril 1995 prorogeant jusqu'à 15 heures dans les cantons électoraux désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé, des heures d'ouverture des bureaux de vote pour les élections des Chambres fédérales, du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone