Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 100/2006 du 14 juin 2006

"suspend, en tant qu'il s'applique aux avocats, l'article 1675/8, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire, tel qu'il a été remplacé par l'article 8 de la loi du 13 décembre 2005 portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dettes."