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Intitulé

Arrêté royal du 10 novembre 2000 fixant les cadres linguistiques de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Ministère de la Justice

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	10/11/2000
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/12/2000
Page:	41970

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Premier jour du mois qui suit la publication

Période de vigueur

du 01/01/2001 au 30/08/2006