help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 13 mai 2016 modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2006 fixant le quota des juges d'instruction spécialisés pour instruire les infractions en matière de terrorisme


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 13/05/2016
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/05/2016
Edition:3
Page:32697
  • 24/05/2016 (Avis rectificatif)
    Texte français: date de l'acte et de signature
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 20/05/2016 au ...