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Intitulé

Loi du 1er mars 1998 portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'autorité de surveillance de l'Association Européenne de Libre Echange, signé à Bruxelles le 22 décembre 1994


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Informations de base
Date de l'acte: 01/03/1998
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/10/1999
Edition:1
Page:39683
Avis du Conseil d'Etat 24802
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1993