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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 28010 du 27 mai 1987

"Est annulé l'arrêté royal du 20 juin 1985 pris en exécution de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 20/06/1985

Période de vigueur

du 20/06/1985 au ...