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Intitulé

Loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises


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Plus en vigueur !
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Informations de base
Date de l'acte: 28/06/1966
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/07/1966
Page:6879
Avis du Conseil d'Etat 9476
Période de vigueur du ... au 01/04/2007