Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 novembre 1998 modifiant l'arrêté royal du 1er août 1975 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services pour la Région bruxelloise