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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal du 28 février 1850 relatif au patronage des jeunes indigents condamnes pour mendicité et vagabondage à leur sortie des écoles de réforme


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Informations de base
Date de l'acte: 28/02/1850
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/03/1850
Page:569
Avis du Conseil d'Etat --