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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 31 juillet 1939 approuvant la Convention conclue à Bruxelles, le 17 décembre 1938, entre la Belgique et les Pays-Bas sur le régime à appliquer en Belgique aux entreprises néerlandaises de prêts hypothécaires sur navires et bateaux


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
17/12/1938 Convention entre la Belgique et les Pays-Bas concernant le régime à appliquer aux entreprises néerlandaises de prêts hypothécaires maritimes et fluviaux, signée à Bruxelles le 17 décembre 1938