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Intitulé

Décret du 17 décembre 2018 abrogeant le décret du 18 décembre 1998 relatif à la création d'un service à gestion séparée mettant en oeuvre la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées et modifiant diverses autres dispositions

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/12/2018
Nature de l'acte:	Décret de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/03/2019
Page:	21321

Avis du Conseil d'Etat

63802

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2019

Art. 4: à fixer par le Collège

Période de vigueur

du 01/01/2019 au ...

Remarques Intitulé et objet véritable de l'acte: l'intitulé ne révèle aucunement que le présent acte est entièrement modificatif.