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Intitulé

Arrêté royal du 22 février 1968 fixant les dates pour lesquelles les projets de budget des organismes d'intérêt public doivent être établis et réglant leur transmission aux autorités compétentes


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Informations de base
Date de l'acte: 22/02/1968
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/03/1968
Page:2584
Avis du Conseil d'Etat 10061