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Intitulé

Loi du 12 janvier 1951 portant approbation de la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, relative au Statut des Forces belges en Allemagne, et Annexe, signées à Bruxelles, le 23 décembre 1949


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
23/12/1949 Convention entre la Belgique et la Grande Bretagne et l'Irlande du nord relative au statut des forces Belges en Allemagne, et annexe, signés à Bruxelles le 23 décembre 1949