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Intitulé

Dekret vom 17. November 2003 zur endgültigen Abrechnung des Haushaltsplanes der Deutschsprachigen Gemeinschaft für das Haushaltsjahr 2002

Décret du 17 novembre 2003 contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2002

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	17/11/2003
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/03/2004
Page:	14936

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

TT 2002

Période de vigueur

du 01/01/2002 au 31/12/2002