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Loi du 4 juillet 1956 relative à la protection des dénominations, signes et emblèmes de la Croix-Rouge


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Documents parlementaires liés
Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 1952/1953 703  
Chambre des représentants 1955/1956 455  
Sénat 1955/1956 153